Conditions générales de vente
Article 1 Identité du vendeur
Le site Color & Imagine est exploité par :
Adresse physique : JNKA VENTURES LLC 12009 mountain rd pl ne ste r Albuquerque nm 87110, Private Limited Company
Enregistrée au Mexique sous le numéro : [Company Number]
Siège social : JNKA VENTURES LLC 12009 mountain rd pl ne ste r Albuquerque nm 87110
Email : [email]
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Nature de l’activité
Le Vendeur agit en qualité de distributeur.
Les produits sont fabriqués et expédiés directement par des partenaires logistiques situés hors Union Européenne.
Le client reconnaît que la livraison est internationale.
Article 3 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les visuels sont non contractuels.
De légères variations (teinte, pliage carton, impression) peuvent exister.
Ces variations ne constituent pas un défaut.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix affiché correspond au produit livré à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels frais douaniers exceptionnels imposés par les autorités du pays de destination.
Article 5 – Validation de commande
La commande devient définitive après :
-
Validation du panier
-
Acceptation des CGV
-
Confirmation du paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
-
Suspicion de fraude
-
Adresse incomplète
-
Refus de paiement
-
Litige antérieur
Article 6 – Paiement
Le paiement est sécurisé via les prestataires du site.
En cas de fraude ou contestation abusive, le Vendeur se réserve le droit de transmettre le dossier aux autorités compétentes.
Article 7 – Livraison
Délais indicatifs :
8 à 15 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en raison :
-
Des contrôles douaniers
-
Des périodes de forte demande
-
Des contraintes logistiques internationales
Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation automatique de la commande ni donner lieu à indemnisation.
La commande est considérée comme livrée lorsque le transporteur indique le statut « livré ».
En cas d’erreur d’adresse fournie par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Douanes et importation
Les produits étant expédiés depuis l’étranger, ils peuvent faire l’objet de formalités douanières.
Le client est responsable de la conformité de son adresse et de la réception du colis.
En cas de refus du colis ou absence répétée, les frais de retour internationaux restent à la charge du client.
Article 9 – Droit de rétractation (encadré strictement)
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance :
Le client dispose de 14 jours après réception pour demander un retour.
Conditions obligatoires :
-
Produit non utilisé
-
Non monté
-
Non colorié
-
Non détérioré
-
Emballage d’origine intact
⚠️ Tout produit monté, plié, colorié ou altéré ne pourra être repris.
Les frais de retour international sont intégralement à la charge du client.
Le remboursement est effectué après :
-
Réception du produit
-
Vérification de son état
En cas de dégradation, un remboursement partiel ou refus pourra être appliqué.
Article 10 – Produit endommagé
Toute réclamation doit être effectuée sous 48h après réception avec :
-
Photo du colis
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Photo du produit
-
Numéro de commande
Sans ces éléments, la réclamation ne pourra être traitée.
Article 11 – Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
D’un retard indépendant de sa volonté
-
D’un mauvais usage du produit
-
D’un montage incorrect
-
D’un dommage indirect
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
Article 12 – Chargebacks et litiges abusifs
Toute contestation bancaire abusive fera l’objet :
-
D’une transmission des preuves de livraison
-
D’une transmission des CGV acceptées
-
D’un signalement auprès du prestataire de paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas de fraude caractérisée.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de :
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Catastrophe naturelle
-
Blocage douanier
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Grève
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Pandémie
-
Perturbation logistique internationale
Article 14 – Données personnelles
Les données sont collectées uniquement pour le traitement des commandes.
Le client peut exercer ses droits via : contact@colorandimagine.com
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d’établissement du Vendeur.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.